Conditions Générales de Ventes

MUCH ROOMS SAS au Capital de 17 000€ – Téléphone : 02 35 07 41 38 – Courriel : contactpro@lu6d.fr

Adresse : LU6D 20, Rue Alsace Lorraine 76000 Rouen

RCS 808 826 572 ROUEN – TVA INTRA : FR90 808826572

Conditions Générales d’Utilisation

C.G.U.

Conditions Générales d’Utilisation du site www.lu6d.fr

1 – Sur les Conditions générales d’utilisation

1.1 Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés sur le site www.lu6d.fr. Les services proposés par le site internet www.lu6d.fr sont édités par la société MUCH ROOMS –Société par actions simplifiée au capital de 17.000 euros – immatriculée au RCS de ROUEN sous lenuméro 808 826 572 – ayant son siège social sis 20, rue Alsace Lorraine à ROUEN (76000) (ci-après «MUCH ROOMS »).

Téléphone : 02.35.07.41.38 ;

Courriel : contactpro@lu6d.fr ;

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90808826572.

Dans les présentes,

« MUCH ROOMS » : désigne la société proposant les activités de live escape game dont la réservation peut intervenir sur internet ;

« LU6D » : désigne l’enseigne (la marque déposée de MUCH ROOMS)

« Site » : désigne www.lu6d.fr.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un client et en particulier l’activité de live escape game réalisée dans une salle de jeu par l’intermédiaire de différents scénarios appartenant à MUCH ROOMS.

1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment du règlement de la réservation, les clients doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ». Seule l’acceptation de ces CGU et le paiement permet aux clients de valider leur réservation. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, les clients acceptent notamment l’article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

1.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

MUCH ROOMS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le client, la modification ne s’applique pas à la réservation en cours.

MUCH ROOMS se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

2- Utilisation du Service

Pour bénéficier du service proposé par MUCH ROOMS, chaque client doit au préalable choisir le lieu dans lequel il souhaite réaliser le jeux (ROUEN, LE MANS, AMIENS ou tout autre ville dans laquelle MUCH ROOMS ou l’un de ses franchisés aura ouvert un établissement ou une salle dans un lieu quelconque), et le créneau durant laquelle il souhaite réaliser le jeu et doit fournir des données personnelles le concernant (Nom, Prénom, adresse, téléphone et adresse Mail). Les clients reconnaissant que les jeux de live escape game sont accessibles aux mineurs âgés d’au minimum 9 ans s’ils sont accompagnés d’un adulte ou à partir de 18 ans dans les autres cas. Le temps du jeu est de 60 min, mais la présence dans les lieux pourra aller jusqu’à 1h40 afin de pouvoir informer le client des règles du jeu et obtenir après celui-ci son impression. Les salles de jeu sont prévues pour des groupes de personnes dont le nombre maximal est défini dans la description du scénario ou de la salle. MUCH ROOMS ne pourra accueillir de participants supplémentaires.

MUCH ROOMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les clients.

Les jeux proposés par MUCH ROOMS sont des jeux en temps réel, le client reconnait qu’en aucun cas, il ne pourra obtenir le remboursement des sommes versées en cas de retard ou d’absence.

Dans ce contexte sanitaire, le client devra dans tous les cas porter un masque de protection individuel (son propre masque) et se conformer à l’application des procédures de « gestes barrières » et des bonnes pratiques pour lutter ensemble contre cette épidémie. Le non-respect de ses règles entraînera l’annulation de la séance et le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de sa réservation.

Toutes les réservations devront être également réalisées en ligne par un moyen de paiement sécurisé. Les employés de MUCH ROOMS – LU6D éviteront tout autre moyen de paiement non sécurisé.

3- Assurance

Le client est informé qu’il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir participer à une activité au sein des locaux de MUCH ROOMS. MUCH ROOMS ne peut être déclaré responsable de toute déclaration erronée à cet égard.

4- Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que MUCH ROOMS peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre réservation d’un jeu de « live escape game ». Par ailleurs, le client ne pourra pas engager la responsabilité de MUCH ROOMS en cas d’interruption ou de suspension d’accès du site ou encore, en cas de dysfonctionnement du site ne lui permettant pas de procéder à la réservation du service.

5- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

5.1 Dispositions générales

MUCH ROOMS s’engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles en vigueur dans le cadre de la collecte, du stockage et de l’utilisation des informations sur les auteurs des avis. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, l’auteur de l’avis bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés directement par l’auteur de l’avis en écrivant par mail dédiée à l’adresse contact@devinfluence.fr ou par courrier à LU6D, 20 Rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN, en précisant noms, prénom, copie de votre pièce d’identité.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant d’utiliser le Site et le Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par MUCH ROOMS est susceptible d’entrainer le refus de MUCH ROOMS de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

Les données collectées par MUCH ROOMS dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MUCH ROOMS se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

5.2 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MUCH ROOMS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la juridiction compétente en application du droit commun.

7- Propriété intellectuelle

MUCH ROOMS reste propriétaire du Site internet utilisés dans le cadre des Services. L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuel relatif au site, qui restent la propriété exclusive de MUCH ROOMS. Les éléments accessibles sur le site ou les applications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelconque manière que ce soit, tout ou partie du Site dans l’autorisation écrite et préalable de la société MUCH ROOMS.

Conditions Générales de Vente

C.G.V.

Conditions Générales de Vente (Prestations de services) -Internet.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des

services de Jeu (Escape Game, Murder Party, etc) (‘les Services’) proposés par MUCH ROOMS (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site nternet www.lu6d.fr.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.lu6d.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 Pour le Site de Rouen (siège) : 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN.

 Pour le Site du Mans : 23, rue Gambetta 72000 LE MANS

 Pour le Site d’Amiens : 6, rue Albert-Dauphin 80000 AMIENS

 Pour d’autres Sites ou Lieux : 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à l’adresse contact@devinfluence.fr ou par courrier et en justifiant de son identité, à 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lu6d.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MUCH ROOMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MUCH ROOMS et le Client via le site Internet www.lu6d.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lu6d.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet www.lu6d.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Dans les locaux situés :

 Pour le Site de Rouen (siège) : 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN.

 Pour le Site du Mans : 23, rue Gambetta 72000 LE MANS

 Pour le Site d’Amiens : 6, rue Albert-Dauphin 80000 AMIENS

 Pour d’autres Sites ou Lieux : 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit parmi les sites proposés ;

Le client choisit parmi les jours et les heures disponibles ;

Le client choisit parmi les activités proposées en prenant en compte le nombre maximal de participant indiqué sur la description de l’activité ;

Le client complète ses informations obligatoires ;

Le client procède au règlement de la commande ;

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Toute commande passée sur le site internet www.lu6d.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. MUCH ROOMS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Prestation ne peut être ni remboursée ni échangée, sauf en cas d’annulation par MUCH ROOMS.

MUCH ROOMS se réserve le droit d’attribuer ses salles de jeu en fonction des réservations, et aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des salles effectuées par MUCH ROOMS.

En réservant un créneau horaire l’acheteur reconnaît implicitement que tous les jeux, les composants et puzzles de MUCH ROOMS sont strictement confidentiels. Toute divulgation totale ou partielle ou publication à un tiers violerait les intérêts commerciaux de MUCH ROOMS. Il est donc strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle et du jeu. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du jeu ou l’expulsion de la salle de jeu et passible de poursuites devant les tribunaux.

MUCH ROOMS et toutes les enseignes portant la marque LU6D, déclinent toute responsabilité pour tous dommages ou vols concernant tout objet apporté par les clients. Les animaux ne sont pas acceptés dans les établissements LU6D.

Les Etablissements portant la marque LU6D sont des espaces non-fumeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet

www.lu6d.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en

Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.lu6d.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lu6d.fr, le Prestataire se réservant le droit, hormis cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client suite à la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé en CB, carte cadeau ou billet CE ou Code Promotionnel.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole propre à E-Transaction, Solution de Paiement en Ligne développé par le Crédit Agricole.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, la réservation ne sera pas prise en compte.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-

4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

POUR ROUEN :

– Nom Société – Enseigne : MUCH ROOMS SAS – LU6D,

– Siège social : 20, rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN,

POUR LE MANS :

– Nom Société – Enseigne : THE MAZE – LU6D,

– Siège social : 23, rue Gambetta 72000 LE MANS,

POUR AMIENS :

– Nom Société – Enseigne : AMIENSCAPE – LU6D,

– Siège social : 6, rue Albert-Dauphin 80000 AMIENS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis (Activité sous forme de séance planifiée à horaire fixe), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lu6d.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lu6d.fr.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lu6d.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lu6d.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

– le prix des Services et des frais annexes (transport ou livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les moyens de paiement acceptés.

– Le non-remboursement des réservations annulées par le client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lu6d.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.